calau
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Contrôles en mer - 26/05 à 08:43
Je me pose une question: les gendarmes ou les affaires maritimes ont-ils le droit de monter à bord sans autorisation du capitaine , chaque fois que j'ai été contrôlé ils m'ont posé la question.
Je sais que les douanes peuvent monter à bord et tout fouiller
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lolo17
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 08:58
Oui je pense qu'ils peuvent monter a bord sans te le demander,je pense que le fait de poser la question avant de monter leur permet de se faire une idée du plaisancier arrêté.
Ils ne se gênent pas d'ailleurs pour monter a bord pendant l'absence de qui que ce soit quand les bateaux sont au ponton ou au corps morts(vu sur le mien de bateau).
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TORPEN
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 10:31
lolo17 écrit:
Ils ne se gênent pas d'ailleurs pour monter a bord pendant l'absence de qui que ce soit quand les bateaux sont au ponton ou au corps morts(vu sur le mien de bateau).
J’imagine que ce doit être la même chose que pour un contrôle routier : ils te saluent, se présentent, et par exemple te demande d'ouvrir le coffre…
Pour ça je suis ok, mais monter à bord d'un bateau au ponton sans l'autorisation du propriétaire ni une commission rogatoire.
Je ne suis pas sur de leurs bons droits dans ce cas...
Cela voudrait dire que de façon arbitraire, il serait aussi possible de visiter et fouiller toutes voitures stationnées en l'absence de son proprio ??
Il y a un juriste dans la salle ?????
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papy 69
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 12:01
Je pense que cela doit être possible en cas d'urgence GRAVE, mais dans le cadre de la routine certainement pas, pourquoi pas les caravanes et autres camping cars pendant que les proprios sont à la plage.......!
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fred 40
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 12:50
Ils nont pas plus le droit de monter à bord si vous manifestez votre refus que de rentrer dans votre domicile, et oui la propriété privée c'est sacré en France.
On pourrait concevoir que si vous êtes suspecté d'un délit grave alors ils pourraient éventuellement ne pas être poursuivis pour avoir outrepassé leurs prérogatives.
Comme on dit c'est au cas de l'espèce...que le juge appréciera.
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lolo17
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 13:22
Je ne suis pas persuadé qu'ils ne monteront pas a bord si on leur refuse,dans ce cas là je ne vois pas comment ils vont contrôler l'équipement,la taille légale des poissons,la plaque constructeur etc...
Pour le contrôle du bateau sans proprio,ils sont montés a bord pour relever les références de la plaque constructeur et n'ont pas fouillé ni ouvert la cabine.
Pour la notion de propriété privé il faut faire attention,dans certains cas(flagrant délit par exemple)n'importe quel gendarme peut rentrer chez vous sans commission rogatoire ou quoi que ce soit,c'est juste bon dans les séries télé!
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calau
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 19:16
Je vois que cette question n'était pas si bête, les avis sont partagés, mais y-a-t-il une loi ou un décret ?
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ikuriña
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 20:03
je ne sais pas si c'est identique en mer mais sur la route un pote a voulu jouer au malin avec eux, ce qu'ils ont "apprécié" d'une... "certaine façon" car il leur a refusé l'ouverture de son coffre car il n'y aurait que la douane qui est capable et autorisée à faire cela.
résultat il a poireauté 3H sur place. Ils ont appellé leurs collègues douaniers qui ne se sont pas pressés d'arriver (les auraient ils prévenus??)... et Lorsqu'ils sont venus, ils ont bien pris le temps aussi... résultat des courses.. la prochaine fois..il ferme sa "bouche" m'a t'il dit !
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papy 69
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 21:34
J'ai posé la question à la gendarmerie maritime, dès que j'ai la réponse je vous la communique.
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didier29
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 21:39
Lors d'un controle en mer, un capitaine peut refuser l'acces a son bord s'il estime que le navire controleur qui l'aborde mettra en peril son embarcation et les personnes qui s'y trouvent. En dehors de ce motif il y aura suspicion de vouloir cacher quelque chose. Le gendarme ou l'officier des Affmar rendra compte directement a sa hierarchie qui demandera une commission rogatoire avec tous les problemes que cela engendrera (deroutement, controle pousse...). En general les campagnes de controle sont ordonnees par le Prefet Maritime et les Affmar et sont en relation directe avec le procureur de la republique.
Moi-meme, j'ai ete controle l'annee derniere par les gendarmes maritimes. Ils sont montes a bord et sont restes sur l'arriere. A chaque demande, je suis alle chercher le materiel a l'interieur et leur est presente. A aucun moment ils ne sont rentres et ne m'ont demande d'y acceder. Le controle a dure 10 minutes. Il vaut mieux perdre 10 minutes et rester courtois que de subir un deroutement et les desagrements qui vont avec.
Pour la petite histoire, la demande d'autorisation de monter a bord est une tradition maritime venant de la Royale qui est une forme de politesse a l'encontre du capitaine.
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didier29
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Re:Contrôles en mer - 26/05 à 21:40
Lors d'un controle en mer, un capitaine peut refuser l'acces a son bord s'il estime que le navire controleur qui l'aborde mettra en peril son embarcation et les personnes qui s'y trouvent. En dehors de ce motif il y aura suspicion de vouloir cacher quelque chose. Le gendarme ou l'officier des Affmar rendra compte directement a sa hierarchie qui demandera une commission rogatoire avec tous les problemes que cela engendrera (deroutement, controle pousse...). En general les campagnes de controle sont ordonnees par le Prefet Maritime et les Affmar et sont en relation directe avec le procureur de la republique.
Moi-meme, j'ai ete controle l'annee derniere par les gendarmes maritimes. Ils sont montes a bord et sont restes sur l'arriere. A chaque demande, je suis alle chercher le materiel a l'interieur et leur est presente. A aucun moment ils ne sont rentres et ne m'ont demande d'y acceder. Le controle a dure 10 minutes. Il vaut mieux perdre 10 minutes et rester courtois que de subir un deroutement et les desagrements qui vont avec.
Pour la petite histoire, la demande d'autorisation de monter a bord est une tradition maritime venant de la Royale qui est une forme de politesse a l'encontre du capitaine.
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TORPEN
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 04:40
ok avec toi Didier, mais reste la question de la visite d'un bateau au ponton sans la présence du propriétaire
...c'est surtout ce point qui me chagrine car nous sommes là, sur une propriété privée...
je sais que pour toute perquisition au domicile d'un suspect, sa présence est obligatoire pour qu'il n'y ai aucunes contreverses à l'établissement du proces verbal
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stefj
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 19:02
Pour la visite d'une partie privée:
ils peuvent rentrer, dans l'urgence oui mais aussi s'il sont accompagné de témoins, c'est une version entendue maintenant est ce vrai?
De toute façon si on a rien à cacher y a pas de Pb, perso je prefere ca car ils peuvent retrouver soit des voleurs avec leur butin, ou encore un enfant enlevé etc... et avec tous les tontons pédo qui trainent aujourd'hui je trouve ca même plutôt bien mais ce n'est qu'un avis personnel
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TORPEN
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 19:23
bien !
il faut que je trouve une autre planque pour mes lingots...
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TORPEN
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 20:37
http://www.youtube.com/watch?v=aO2nlYIi2mo&NR=1
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papy 69
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 21:22
Ben voilà !! çà va gonfler ma retraite !!!
Au fait , la gendarmerie ne m'a toujours pas répondu !
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Benoît 56
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 22:20
Il sera intéressant de connaitre l'avis des gendarmes Papy, mais je ne vois pas pourquoi les gendarmes seraient autorisés à pénétrer de nuit sans commission rogatoire dans une propriété privée.
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Dju35
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 22:27
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papy 69
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Re:Contrôles en mer - 27/05 à 23:43
Tout çà est très limite et doit laisser la place au discernement.
Que penserais-tu de gendarmes qui regarderaient tranquillement de la rue des malfaiteurs dévaliser ta maison, tout saccager, etc...parcequ'ils n'ont pas de commission rogatoire ?
Certes dans ce cas il y a flagrant délit, mise en danger des biens et des personnes, mais là aussi leur rôle est délicat, qui sont ces malfaiteurs, des pros ? et si ce n'était qu'une scène de ménage, une crise d'ado etc....
Personnellement j'ai plutôt tendance à leur faire confiance sauf peut-être lorsqu'ils viennent à 6 à la sortie d'une école pour embarquer un gamin de 6 ou 9 ans.....mais là je ne crois pas qu'il s'agissait de gendarmes.
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Benoît 56
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Re:Contrôles en mer - 28/05 à 09:05
Bien entendu en cas de flagrant délit les gendarmes interviennent c'est une évidence ! Je donne mon point de vue dans le cas bien précis défini plus haut . Pour ce qui concerne mon propos il n'est pas question de confiance ou pas ! Le gendarme effectue une mission pour laquelle un cadre juridique est défini .
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papy 69
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Re:Contrôles en mer - 28/05 à 17:02
Benoît 56 écrit:
Bien entendu en cas de flagrant délit les gendarmes interviennent c'est une évidence ! Je donne mon point de vue dans le cas bien précis défini plus haut Pour ce qui concerne mon propos il n'est pas question de confiance ou pas ! Le gendarme effectue une mission pour laquelle un cadre juridique est défini .
Bien d'accord avec toi.
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stefj
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Re:Contrôles en mer - 28/05 à 20:02
Voici un lien qui dit que la perquis peut se passer partout ou la personne peut se sentir chez elle et que si elle est absente il faut des témoins. Ensuite ça parait pas mal encadré et c'est vrai que la nuit il y a des restrictions. Reste toujours les cas d'urgence mais je n'ai pas pris le temps de lire en entier avis au courageux
http://fr.wikipedia.org/wiki/Perquisition
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papy 69
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Re:Contrôles en mer - 28/05 à 21:19
Je viens d'avoir la réponse de la gendarmerie à la question initiale (peuvent-ils monter à bord malgré le refus du capitaine?)
oui ainsi que les douaniers.
jeu, set et match !!!!
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Benoît 56
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Re:Contrôles en mer - 28/05 à 21:52
J'ai également eu un gendarme maritime qui m'a confirmé que de jour lors d'un simple contrôle ils peuvent s'ils le souhaitent monter à bord sans l'autorisation du capitaine , d'ailleurs les textes encadrants les missions des gendarmes maritimes sont différents ils possèdent des attributions supplémentaires afin de pouvoir procéder à ces contrôles ! comment contrôler autrement ?
Par contre de nuit sans le proprio et sans être mandatté par la justice non ! sauf bien entendu en cas de flagrant délit.
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didier29
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Re:Contrôles en mer - 28/05 à 22:01
exact papy 69 et je rajouterai meme que ce controle en mer dans la marine marchande est en fait une enquete de pavillon. Il est exerce par la gendarmerie jusqu'a la limite des 12Nq (eaux territoriales) et par la douane jusqu'a 24Nq. Par contre la police des peches s'exerce dans la zone economique qui peut s'etendre jusqu'a 200Nq (cas dans le golfe de gascone).
En cas de flagrant delit et de delit de fuite, la poursuite peut s'exercer au-dela de ses limites.
(desole pour l'absence d'accent mais j'utilise actuellement un clavier QWERTY)
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clemstart
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Re:Contrôles en mer - 10/06 à 19:25
Tout d'abord, les commissions rogatoires pour les perquisitions, c'est dans les films, le code de procédure pénal prévoit les perquisitions pendant les heures légales de 6h à 21h avec l'assentiment expres de la personne en enquête préliminaire, sans asssentiment en enquete de flagrance, et sans assentiment en commission rogatoire.
En enquete préliminaire, le juge des libertés de la détention peut autoriser a perquisitionner sans l'avis de la personne, sur requete du procureur de la république. voir les articles 76 et 56 du code de procédure pénal
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clemstart
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Re:Contrôles en mer - 10/06 à 19:36
effectivement, en cas d'urgence il y a possibilité par les agents de pénétrer dans le domicile, c'est également le cas pour porter secours, les pompiers qui pénètrent pour porter assistance n'ont pas forcément l'autorisation du propriétaire, mais ils sont couvert par la loi dans ces cas particuliers prévu par le code pénal
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