djack44
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Re:urgent quels papiers? - 19/07 à 22:37
voila en gros
Constitution du dossier
Pour les formalités de demande de francisation concernant les bateaux acquis en France, il faut s'adresser au service de douane du port d'attache de son choix en présentant un dossier comprenant :
l'imprimé de demande de francisation en deux exemplaires délivré par la douane du port d'attache,
la fiche plaisance au nom de l'acheteur délivrée par le vendeur ou les Affaires maritimes,
le certificat de non-similitude de nom (pour les bateau de 24 mètres et plus) délivré par les Affaires maritimes,
une pièce d'identité justifiant de la nationalité de l'acheteur, d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
une demande d'immatriculation sur papier libre (préciser le nom du bateau),
un certificat de radiation de l'ancien pavillon pour les navires achetés d'occasion à l'étranger,
la facture du vendeur,
une photo d'identité,
une attestation de construction et de jauge,
un certificat de conformité à la jauge type (pour les navires de plus de 24 mètres) ou une déclaration écrite de conformité (remise par le vendeur),
dans les autres cas, un certificat de jauge (pour les navires de plus de 24 mètres) établi par le service de douane et un procès verbal d'approbation établi par les Affaires maritimes (remis par le vendeur),
pour les bateaux acquis dans un autre Etat membre de la CE et dont la longueur excède 7,5 mètres, un justificatif, délivré par la recette des impôts, attestant de la régularité de la situation fiscale du bateau.
Pour les formalités de demande de francisation concernant les bateaux acquis hors CE, il faut :
fournir un exemplaire de la déclaration d'importation visé par le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne,
demander un acte de francisation au consulat de France à l'étranger ou au futur port d'attache pour tous les bateaux achetés à l'étranger qui rentrent en France par la voie maritime.
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